En tant que locataire, vous avez la jouissance exclusive du logement prévu au contrat de location et ce, dans la limite des règles de copropriété, le cas échéant.

Le règlement de copropriété peut notamment interdire certaines pratiques telles que : étendre votre linge aux fenêtres, installer brise-vue, pare vent, pots de fleurs et jardinières sur votre balcon ou terrasse.

Aussi, ce droit d’usage inclut la liberté d’aménager et d'utiliser les lieux en toute liberté. Vous pouvez donc héberger, à titre gratuit, les personnes de votre choix.

Par voie de conséquence, votre bailleur ne doit en aucun cas revendiquer un quelconque droit de visite en dehors du cadre légal, d’en réduire voire interdire l’accès à des personnes autres que la famille dudit locataire ou tout autre forme d’interdits du type animaux domestiques ou cigarettes. Naturellement, il n’a pas le droit de pénétrer, sans votre accord préalable.

Si le contrat interdit tout exercice d’une activité commerciale, la location est consentie uniquement à usage d’habitation. Dans le cas contraire, il s’agit d’un contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation. Toute modification ne peut se faire sans l’accord préalable et express du propriétaire.

Cependant, dans l’hypothèse où le locataire est représentant légal d’une société, il peut faire le choix d’en installer le siège à son domicile dans les conditions définies à l’article L123-11-1 du code de commerce. Celui-ci n’autorise pas l’exercice de l’activité, seulement sa domiciliation.

Libre d’aménager le logement occupé à sa guise (changement de moquettes, rafraîchissement des peintures murales...), le locataire ne peut cependant pas réaliser de gros travaux de transformations sans l’accord écrit du bailleur. En cas d'ambiguïté, il est fortement recommandé de demander l’autorisation du propriétaire.

Sans accord écrit dans le cadre de travaux de transformation, le propriétaire est en droit de conserver les bénéfices des transformations sans indemniser l’occupant ou d’exiger la remise en état immédiate et aux frais du locataire. Si litige, le bailleur pourra saisir le juge des contentieux de la protection.

Le locataire, en situation de handicap ou perte d’autonomie, peut effectuer à ses frais, des travaux d’adaptation sans que le propriétaire n’exige quelconque remise en état à son départ.

La nature des travaux peut être de divers ordres :

• création, suppression ou modification de cloisons / portes intérieures,

• modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau,

• création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d'éclairage,

• installation d'élévateurs ou d'appareils facilitant la mobilité,

• installation ou adaptation des systèmes de commande, de  fermeture, d'ouverture et d'alerte.

Le locataire s’engage à payer le loyer et les charges à la date prévue au bail de location et ce, par le moyen de paiement de son choix.

L’entretien courant du logement, entendons par là les menues réparations et l’entretien régulier (entretien des joints, entretien de la chaudière individuelle au gaz, nettoyage des grilles de ventilation...) sont à la charge du locataire.

En tant que locataire, vous êtes responsable des dégradations, qu’elles soient accidentelles ou volontaires, exceptées en cas de :

• force majeure,

• malfaçon,

• faute du propriétaire,

• faute d’une personne qui s’est introduite à votre domicile, sans autorisation.

Dans certaines situations relatives aux travaux, le locataire se doit d’accorder un droit d’accès au propriétaire en charge :

• travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives,

• travaux nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien,

• travaux d'amélioration de la performance énergétique,

• travaux assurant la location d’un logement décent,

• entretien des toitures et façades végétalisées.

Toutefois, le propriétaire a l’obligation d’informer le locataire de leur réalisation à venir. Et ce, en lui adressant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Celle-ci doit impérativement mentionner la nature des travaux et leur durée. Autre point : l’occupant n’est pas obligé d’en autoriser l’accès les samedis, dimanches et jours fériés.

Aussi, au-delà de 21 jours d’intervention, le bailleur doit accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux comme dédommagement. En cas de travaux au caractère abusif, non conformes à la notification ou encore rendant l’utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire est en droit de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal.

En cas de préavis, les visites doivent avoir lieu les jours ouvrables (samedi inclus) et ne pas dépasser 2 heures par jour. Concernant l’horaire, c’est aux parties de se mettre d’accord.