Parmi les principales obligations du locataire, il y a celle de payer le loyer et les charges locatives.

Cependant, aucun mode de règlement ne peut être imposé au locataire. Ce paiement peut donc être réalisé par prélèvement automatique, en espèces (jusqu’à 3 000 €) ou par chèque. En cas de règlement en cash, il appartient au débiteur, ici le locataire, de faire l’appoint.

Ce dernier est exigible dès la prise d’effet du bail, souvent identique à la date de remise des clés. Le montant du loyer dû est alors calculé au prorata du nombre de jours restants dans le mois, jour d’emménagement compris. Ledit paiement ne peut être payé avant l’état des lieux.

Si aucune clause ne peut imposer le mode de paiement du loyer, les modalités sont, quant à elles,  fixées par le contrat de location selon 2 échéances :

• paiement à échoir : le locataire paye son loyer en début de mois ou du trimestre ;

• paiement à terme échu : le locataire paye le loyer à la fin du mois ou du trimestre.

Concernant la date de paiement, charge aux parties de se mettre d’accord. Dans les usages, elle est souvent convenue une fois que l’occupant a perçu son salaire. Quoi qu’il en soit, la date du règlement doit être prévue au contrat.

Le locataire doit s’en acquitter dans les délais impartis et ce, sans rappel. Il peut même le régler en avance. 

Enfin, sous réserve d’une clause de révision inscrite au contrat, le bailleur dispose également d’un droit annuel de révision du loyer.

Toute clause au contrat prévoyant des pénalités de retard, que ce soit pour un logement meublé ou non, est considérée comme abusive depuis le 27 mars 2014.

Par ailleurs, en cas de retards réguliers, le bailleur est en droit de rompre le bail pour motif “légitime et sérieux”. Si en théorie, un retard peut être considéré comme tel dès le lendemain de la date prévue au contrat, les juges penchent en faveur des 10 jours.

Si retard, il est conseillé de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur comme l’accord d’un délai supplémentaire, le report de la dette ou le paiement en plusieurs fois. Le cas échéant, le propriétaire peut également demander la somme due au garant. En dernier recours, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour demander une indemnisation au préjudice subi.

Peu importe la nature du conflit entre un locataire et son propriétaire, aucune situation ne peut justifier l’arrêt du paiement des loyers.

Entre autres, et contrairement aux usages, le dépôt de garantie ne peut servir à couvrir le dernier loyer.