Quelle que soit la localisation, le locataire qui souhaite mettre fin au bail de location, est tenu de payer loyer et charges locatives jusqu’à la fin du délai de préavis. Sauf si, moyennant l’accord du bailleur, un nouveau locataire le remplace. En aucun cas, le locataire ne peut déduire les loyers dus du dépôt de garantie.

Le dernier mois est calculé proportionnellement au nombre de jours restants dans le mois.

Dans le cas d’une location vide, le délai de préavis s'élève à 3 mois mais peut être écourté selon la zone (tendue ou non), le motif (mutation professionnelle par exemple) ou sous réserve d’un accord avec le propriétaire.

Si la location est meublée, le délai de préavis est établi à 1 mois.

En cas de départ du locataire, le préavis applicable est de 1 mois. Pour ce faire, l’occupant doit fournir un justificatif attestant de sa localisation en zone tendue, c’est-à-dire, une copie du décret listant les communes avec le nom surligné en annexe et joint au courrier.

Dans toute autre zone, le délai de préavis prévu est de 3 mois, sans départ motivé.

Ceci est possible mais seulement dans certaines situations.

Normalement, un locataire qui souhaite quitter son logement se doit de respecter la période de préavis établie à 3 mois. Cependant, la loi prévoit quelques exceptions :

• si le locataire obtient son premier emploi ou une mutation professionnelle ;

• si le locataire perd son emploi ;

• si le locataire bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA).

Soucis de santé, insalubrité du logement, nuisances sonores, impératifs personnels … quelle que soit la raison, vous souhaitez quitter votre logement rapidement.

D’un point de vue légal, seul le cas de manquement grave du bailleur à ses obligations peut rendre possible un départ sans préavis. Cependant, la procédure doit respecter quelques étapes :

1. le locataire doit avoir prévenu le propriétaire en lui demandant d’effectuer les réparations qui lui incombent ;

2. sans retour, le locataire doit lui adresser une mise en demeure par LRAC ;

3. sans retour encore, l’occupant doit s’en retourner aux autorités compétentes (tribunal ou mairie).
   
   

Enfin, si l’ensemble de ces délais n’aboutissent pas, il peut alors enfin quitter son logement sans préavis, sous réserve d’une lettre de congés et de preuves.

La résiliation anticipée du contrat de location peut se faire à n’importe quel moment. Tout locataire souhaitant quitter son logement, se doit seulement d’adresser une lettre de congé au bailleur par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR),

• acte d’huissier,

• remise en main propre contre signature.

Le contenu de cette lettre n’est pas réglementé mais il convient toutefois de préciser certains éléments :

• la date de prise d’effet du congé (fixée à l’expiration du délai de préavis, sauf accord du propriétaire) ;

• un document justificatif si une réduction de la durée de préavis est formulée. Dans les autres cas, aucun motif ne peut être exigé.

Dans le cadre d’une colocation, si l’un des colocataires quitte le logement, le contrat de location ne prend pas fin pour autant. Il convient de respecter un autre modèle de lettre de prise de congé.

Après cet envoi, aucun retour en arrière, à l'initiative du locataire, n’est possible sauf accord du propriétaire.

L’ensemble de ces points vaut pour un logement en résidence principale du locataire. En cas de résidence secondaire louée, il est impératif de se référer au bail de location pour les modalités de résiliation.

Le délai de préavis prend effet à partir du jour où :

• le propriétaire prend connaissance de la LRAR ;

• l’acte d'huissier est signifié ;

• le récépissé ou émargement est remis en main propre.

Dans l’hypothèse ou la LRAC n’a pas été remise au propriétaire, la notification n’est pas valable. Et bien sûr, si elle lui a été remise ou lui parvient en retard, la résiliation du bail est repoussée d’autant.

Pour récupérer la totalité du dépôt de garantie, le locataire au-delà de l’entretien régulier du logement doit s’assurer d’avoir rempli ses obligations de menues réparations, d’entretien et de propreté.

Si des dégâts sont constatés dans le logement, la somme peut être encaissée, pour toute ou partie, par le bailleur. À noter que le délai maximal de récupération du dépôt de garantie est fixé à 2 mois, à compter de la remise des clés. Et, à 1 mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée.

En cas de litige tel que la rétention abusive de la caution par le propriétaire, 3 scénarios sont envisageables :

1. une mise en demeure de règlement ;

2. un accord à l’amiable auprès de la commission départementale de conciliation ;

3. un jugement d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance.
   
   

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