Tous les ans, la taxe foncière est payée par le propriétaire même si le logement est mis en location, vacant ou occupé.

Dans le cas d’un bail commercial, elle peut être payée par le locataire si le contrat de location le mentionne.

Certaines charges doivent être payées par le bailleur :

• la location de la poubelle,

• la rémunération du personnel chargé de son nettoyage,

• le dégorgement des canalisations,

• les frais de débouchage des égouts et des vide-ordures,

• l'entretien des pompes de relevage des eaux usées.

La loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 déterminent la répartition des frais entre le locataire et le propriétaire. Dans les grandes lignes, le propriétaire s’engage à fournir un logement décent.

Pour ce faire, il doit donc assurer tous les travaux nécessaires pour garantir son bon état d’usage.

Si aucune obligation ne fait référence à la remise à neuf du bien, toutes les installations doivent fonctionner et ne présenter aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire.

Si le propriétaire fait le choix de passer par agence pour louer son bien, des frais (rédaction du bail, état des lieux d’entrée...) sont facturés au locataire, dans la limite de certains plafonds.

À titre indicatif, le montant du dépôt de garantie équivaut environ à 1 mois de loyer, hors charges pour un logement non meublé, et 2 mois pour un meublé.

Demandé à la signature du bail, il s’agit d’un moyen pour le propriétaire de se couvrir d'éventuels manquements à ses obligations contractuelles par le locataire. Après son départ, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter du jour de la remise des clés, délai après lequel il est possible d’exiger des pénalités de retard.

La taxe d’habitation, qui n’est autre qu’un impôt local quel que soit le logement, reste à la charge de l’occupant au 1er janvier de l’année qu’il soit propriétaire ou locataire.

Dans le même temps, vous paierez la contribution à l’audiovisuel public (redevance audiovisuelle). Ce sous réserve d’avoir une télévision, élément que vous devez impérativement mentionner dans la déclaration d’impôts sur le revenu.

Bon à savoir. Cette taxe diminue au fur et à mesure des années jusqu’à devenir nulle. Plus aucun foyer ne la paiera en 2023.

Autrement appelées charges récupérables, il s’agit de l’ensemble des frais liés au bien que le propriétaire paye et dont il peut exiger du locataire d’en récupérer le montant.

Déterminée par rapport aux dépenses de l’année précédente, la provision pour charges doit être régularisée au moins une fois par an compte tenu des dépenses réelles.

Fixée par décret, la liste est la suivante :

• les produits consommables (eau, électricité, produit d’entretien...),

• les dépenses d’entretien des parties communes et la potentielle gestion des poubelles,

• les dépenses d'entretien courant et menues réparations,

• les taxes locatives : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOEM) et taxe de balayage.

D’après la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, le locataire doit prendre en charge les réparations locatives. Entre les lignes, cela concerne :

• l'entretien courant des équipements à disposition dont l'entretien annuel de la chaudière,

• les petits travaux et l'entretien courant répertoriés,

• le maintien de la propreté.

La nuance réside dans le fait que quelque soit le dommage, il ne doit pas être dû à la vétusté, un cas de force majeure ou une malfaçon du type infiltrations. Sans quoi, il incombe au propriétaire de prendre en charge ces réparations.

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