Le dépôt de garantie est une somme exigée, par le propriétaire au locataire, dès la signature du contrat de location. Il n’est pas obligatoire (excepté pour les baux mobilité) mais largement répandu.

• En location meublée : la somme correspond à 2 mois de loyer, hors charge ;

• En location vide : la somme correspond à 1 mois de loyer, hors charge.

Communément encaissé (ou conservé à défaut) par le bailleur, il est restitué au locataire à l’issue de l’état des lieux de sortie, si aucun dégât n’est constaté dans le logement.

Même s’il s’agit d’une pratique courante, il est illégal d’encaisser le dépôt de garantie à la place du loyer. Quelle qu'en soit la raison, le locataire ne peut donc prendre la décision de ne pas payer le dernier mois de loyer dû par peur de ne pas récupérer son dépôt de garantie.

Premièrement, parce que le dépôt de garantie ne prend pas en compte les charges. Secondement, parce que le dernier loyer doit être réglé avant la prise de congé quand le dépôt de garantie peut être rendu dans un délai de 1 à 3 mois suivant la remise des clés.

Le loyer, charges comprises, est dû jusqu'à la fin du délai de préavis que l’état des lieux et la remise des clés soient réalisés en anticipé ou non. 

Il est cependant possible de réduire la durée du préavis de location, en cas de :

• mutation,

• perte d’emploi,

• déménagement dans un logement social ;

• personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile...

Bon à savoir. Aucun aménagement n’est prévu malgré le contexte actuel.

Un locataire se trouve en situation d’impayés dès lors qu’il n’a pas payé son loyer en totalité à la date prévue.  En cas de dettes de loyer, plusieurs solutions s’offrent à l’occupant :

• tenter de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire ou faire appel à un conciliateur de justice ;

• négocier un plan d’apurement, c’est-à-dire, étaler les dettes dans le temps ;

• formaliser et respecter l’accord.

En cas de difficultés supplémentaires, le locataire peut également déposer une demande à la CAF pour obtenir une allocation logement ou solliciter le Fond de solidarité active (FSA).

Quand un locataire ne paye pas son loyer, il s’expose à de lourdes sanctions. 

Dans ce cas là, le propriétaire est en droit :

• d’engager une discussion amiable pour obtenir réparation ;

• d’envoyer une Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour mise en demeure.

Si malgré tout, les négociations n’aboutissent pas, saisir le juge de proximité reste encore une solution et en dernier lieu, intenter une action en justice.

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