Les garanties du contrat de construction
Comprendre les garanties
Lorsque vous choisissez de faire confiance à un constructeur pour les travaux de réalisation de votre maison neuve, vous bénéficiez d’un ensemble de garanties. Elles sont inscrites dans le CCMI (contrat de construction de maison individuelle), et vous protègent du début du projet jusqu’à 10 ans après la livraison de votre maison. Le CCMI vous protège à un niveau de sécurité juridique plus élevé que tout autre contrat de construction.
Cet article va vous permettre de connaître et comprendre les différentes assurances et garanties qui se présenteront à vous durant les différentes étapes de votre projet.
La garantie de livraison à prix et délai convenus
L’assurance dommages ouvrage
La garantie de parfait achèvement
La garantie biennale
La garantie décennale
La garantie de livraison à prix et délai convenus
Cette garantie est imposée aux constructeurs de maisons individuelles qui travaillent en respect de la loi du 19 décembre 1990. Elle est prise par une banque, une société de financement ou un assureur et l’engage à assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur.
Lorsque cette garantie est utilisée le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux. Il a 15 jours calendaires pour réagir, s’il ne le fait pas le garant désigne une autre personne pour terminer les travaux. Si la maison est au stade hors d’eau, le garant peut alors contacter une autre entreprise qui se chargera de terminer les travaux.
Dans ce cas, c’est le garant qui verse directement à l’entreprise les sommes dont il est redevable.
Cette garantie couvre les risques suivants :
Inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus dans le contrat
Inexécution ou mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage d’éléments préfabriqués
Coût des dépassements du prix convenu dans le contrat s’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction
Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaire
L’assurance dommage et ouvrage
Cette assurance est obligatoire et elle est souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle permet, en cas de sinistre, d’être remboursé de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. En principe, l’assurance dommage et ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux et elle expire 10 ans après la réception des travaux.
Cette assurance couvre les sinistres suivants :
Les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable (fissures importantes, effondrement de toiture etc.
Les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert
Les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux
La garantie de parfait achèvement
Elle impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Les dommages peuvent être par exemple causés à la charpente, aux murs porteurs, à l’isolation, à la toiture, à la plomberie, à l’électricité, aux revêtements, aux VMC et aux sanitaires, entre autres.
La garantie biennale
Cette garantie dite aussi de bon fonctionnement vise à couvrir l’ensemble des équipements du logement pendant les deux années qui suivent la réception des travaux. Elle impose à l’entreprise de construction de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement. Si l’entreprise n’intervient pas dans un délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Il s’agit de tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader la maison, on retrouve par exemple le ballon d’eau chaude, les volets, les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
La garantie décennale
Cette garantie couvre pendant 10 ans tous les désordres structurels qui pourraient apparaître dans la maison et la rendre impropre à sa destination.
Il s’agit des dommages qui :
Compromettent la solidité du bâti (par exemple risque d’effondrement)
Ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissures importantes)
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